rendues par la société Pégase à la SC Elevage des Effraies sont réelles ; cette société existe et les factures qu'elle a émises sont régulières ; la déductibilité de ces charges n'a d'ailleurs pas été remise

période du 1er janvier 2018 au 31 août 2018 et au titre de l’absence d’une ventilation correcte des TVA 2015, 2016 et 2017 ne sont pas pertinentes en opportunité, et auraient dues être traitées par une remise

En règle générale, les prêts sans intérêts ou les abandons de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

De plus, il admet avoir prêté son pistolet à sa compagne, qui disposait des mêmes horaires que lui.

Le 28 septembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge de l'intéressée.

et les charges de la Sarl E Fong sont douteux et la méthode est erronée ; - les sommes prélevées dans la caisse n'ont pas été détournées à leur profit personnel, mais ont permis de rembourser des prêts

La société Eqiom Bétons SAS exerce une activité de fabrication de béton prêt à l'emploi.

immobilier des intérêts d'emprunt des mois de juillet et d'août 2019 d'un montant de 900 euros, et en dernier lieu, un préjudice psychologique et un préjudice moral ; - la situation administrative de

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la recevabilité : - les requérants présentent un intérêt à agir.

de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande () ".

Elle soutient que : - l'administration n'a pas démontré que les factures de ses sous-traitants ALG Inter, ACV et BRS, dont la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est remise en cause, constituent

Suite à l'apparition de désordres dans cet immeuble, le maire de Bordeaux en a, par un arrêté de péril du 4 juin 2012, interdit l'accès, l'usage et l'habitation.

, en droits et pénalités, à la charge de l'intéressé.

, en tant que tels, le vérificateur les a réintégrés au résultat de la société et a remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses. 5.

Les intéressés demandent à la cour l'annulation de ces deux arrêtés ainsi que de l'arrêté du 19 octobre 2021. Sur la jonction : 2.

aux entreprises, de prêts interbancaires et de crédit-bail.

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'État dans le département.

marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l’issue de laquelle l’administration fiscale a notamment remis

Par un jugement nos 1803458 et 1803463 du 26 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles lui a accordé le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu afférant aux intérêts de prêts contractés pour l'acquisition

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause cette exonération au motif que cette construction ne pouvait être regardée comme la résidence principale de l'intéressé au jour de