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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification (…) ».
5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
en cause du bénéfice du quotient familial, motif pris de l'absence d'éléments probants établissant son droit de garde en résidence alternée.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
L'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une somme de 2 169,95 euros, correspondant à une facture établie le 3 mars 2014 par la SARL Andresis autos et relative à la réparation d'un véhicule
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire du versement des redevances en cause
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
B, ce moyen manque en fait, la réponse datée du 7 novembre 2016, précisant que la distribution constatée par le service résulte de la remise en cause d'une charge fictive comptabilisée par la SARL F sous
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / 1.
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
en cause la déduction de dépenses engagées à hauteur d'un montant total de 795 321 euros au motif qu'elles devaient être regardées comme faisant partie du prix de revient de deux fonds de commerce acquis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00757_20241122
22 novembre 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_22NC02615_20240606
6 juin 2024
Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déductibilité des remboursements de frais kilométriques versés à l'un des deux associés, détenteur de 50% des parts, comptabilisés par la
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
L'administration fiscale a remis en cause les intérêts servis à la société Tergale Holding sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, au
2ème chambre
DCA_22PA00759_20221021
21 octobre 2022
fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise
Juge des référés
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
Il a sollicité la réduction des cotisations acquittées au motif que le traitement ou demi-traitement versé à ses agents en cas d’arrêt maladie devait être exclu de l’assiette de cette taxe.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
L'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que cette cession ne portait pas sur une branche complète d'activité. 5.
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
Les conclusions du rapport d'expertise du 15 décembre 2023, au demeurant non contestées par les consorts B et L, ne sont pas sérieusement remises en cause par l'Office national d'indemnisation des accidents
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi
DCA_22DA01907_20231130
le trésorier de Noyon avait valablement pu donner un avis conforme à sa nomination ; - les procès-verbaux de vérification sont dépourvus de valeur probante ; - les formalités d'installation, de remise
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déductibilité des remboursements de frais kilométriques versés à son gérant et comptabilisés par la SAS A à hauteur de 20 166,70 euros
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».
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