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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03479_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02984_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00221_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

en cause du bénéfice du quotient familial, motif pris de l'absence d'éléments probants établissant son droit de garde en résidence alternée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'administration fiscale a remis en cause la déduction d'une somme de 2 169,95 euros, correspondant à une facture établie le 3 mars 2014 par la SARL Andresis autos et relative à la réparation d'un véhicule

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

ce qu'a estimé le tribunal administratif, l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la société de droit belge Ingi Consulting, bénéficiaire du versement des redevances en cause

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B, ce moyen manque en fait, la réponse datée du 7 novembre 2016, précisant que la distribution constatée par le service résulte de la remise en cause d'une charge fictive comptabilisée par la SARL F sous

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux. / 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

en cause la déduction de dépenses engagées à hauteur d'un montant total de 795 321 euros au motif qu'elles devaient être regardées comme faisant partie du prix de revient de deux fonds de commerce acquis

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00757_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02615_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause la déductibilité des remboursements de frais kilométriques versés à l'un des deux associés, détenteur de 50% des parts, comptabilisés par la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'administration fiscale a remis en cause les intérêts servis à la société Tergale Holding sur le fondement des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts, au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00759_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01650_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a sollicité la réduction des cotisations acquittées au motif que le traitement ou demi-traitement versé à ses agents en cas d’arrêt maladie devait être exclu de l’assiette de cette taxe.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03968_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que cette cession ne portait pas sur une branche complète d'activité. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00330_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Les conclusions du rapport d'expertise du 15 décembre 2023, au demeurant non contestées par les consorts B et L, ne sont pas sérieusement remises en cause par l'Office national d'indemnisation des accidents

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01907_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

le trésorier de Noyon avait valablement pu donner un avis conforme à sa nomination ; - les procès-verbaux de vérification sont dépourvus de valeur probante ; - les formalités d'installation, de remise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00908_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déductibilité des remboursements de frais kilométriques versés à son gérant et comptabilisés par la SAS A à hauteur de 20 166,70 euros

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) ».

Source officielle

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