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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
B..., en sa qualité de constructeur, au sens de l’article 1792-1 du code civil, dont la responsabilité professionnelle est susceptible d’être engagée, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée dès lors que l'erreur commise sur le chantier résulte de fausses informations fournies par GRDF à Amiens Métropole ; l'imprécision des plans
5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
B a créé en 2001 à Villeurbanne la société à responsabilité limitée (SARL) Rhône Alpes Sécurité Routière (RASER), qui a pour activité, sous l'enseigne ICSA Formation, des actions de conseil et formation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
Il résulte par ailleurs des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Mont-de-Marsan : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
La responsabilité contractuelle de M.
DCA_25BX02116_20260113
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 3.
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
Sur la responsabilité du maître d'œuvre : 2. En premier lieu, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sigma Clermont a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité pour
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
décennale alors que leur responsabilité solidaire est engagée envers ce dernier. 16.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
était engagée, il lui appartiendrait de partager cette responsabilité entre les différentes parties en cause.
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le principe de responsabilité : S’agissant de la responsabilité pour faute : Quant à la responsabilité du fait d’une emprise irrégulière
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de condamner in solidum la société par actions simplifiée (SAS) ENP, la société par actions simplifiée (SAS) Dekra Constructions, la société à responsabilité
6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
2020 est entaché d'un vice de procédure car il n'a pas été précédé d'un avis du directeur de l'agence régionale de santé ; - cet arrêté porte une atteinte excessive aux principes de la liberté d'entreprendre
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
S’agissant de la responsabilité contractuelle de la métropole Nice-Côte d’Azur, maître d’ouvrage : 10.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
de lien de causalité entre les travaux publics entrepris en 2005 et 2009 et les infiltrations observées dans la cave des requérants ; - aucun commencement de preuve tendant à démontrer que sa responsabilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
Il ressort des stipulations de ces conditions particulières que " () sur le volet responsabilité civile décennale : [les franchises] s'entendent par sinistre et par intervenants responsables.
DCA_19VE02969_20221215
B, Mme E et la société à responsabilité limitée (SARL) Node à lui payer la somme de 1 036,46 euros TTC en réparation des désordres affectant plusieurs ouvrages situés sur le parvis du nouvel hôtel de
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés à l'immeuble, même en l'absence de faute, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre ces dommages et les travaux.
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