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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
Vu : - la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
Cette incertitude entravait la possibilité d'envisager sereinement et de mener à bien des projets personnels, familiaux, professionnels et rendait impossible un voyage au Canada, pays dans lequel sa mère
4ème Chambre
DCA_22VE00253_20240619
19 juin 2024
Par une décision du 22 novembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est a procédé au retrait de cette carte professionnelle.
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
D, cette décision n'avait pas à motiver spécifiquement le retrait de la décision implicite de rejet de la demande d'autorisation de licenciement dès lors que les motifs de ce retrait et ceux de l'autorisation
Juge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
simplifiée (SAS) Bureau Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré son habilitation de professionnel
DCA_22MA03136_20231211
11 décembre 2023
Ils peuvent être mentionnés dans les motifs d'une éventuelle décision de rejet, de retrait, de reversement, de remboursement ou de sanction ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
professionnelle sur le lac Léman, ainsi que la décision implicite du 14 août 2018 de rejet de son recours gracieux.
3ème Chambre
DCA_24NT00699_20241108
8 novembre 2024
A " rentrait très souvent les week-ends " à Quimper et qu'il le rencontrait chez son ex-compagne lorsqu'il rendait visite à son fils C.
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Var a procédé au retrait
4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
du 11 juillet 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retrait
DCA_21VE02210_20231017
17 octobre 2023
manque de collaboration avec les autres professionnels, par le manque de questionnement de ses pratiques professionnelles, ainsi que par son positionnement problématique par rapport aux familles naturelles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
La loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes a mis fin à l'attribution de la carte professionnelle et a distingué d'une part, les ouvriers dockers professionnels, qui sont
DCA_23LY00412_20241127
27 novembre 2024
D, lieutenant-colonel des sapeurs-pompiers professionnels, a été affecté le 1er janvier 2010 en qualité de chef du groupement Prévision de l'état-major du service départemental d'incendie et de secours
DCA_22NT00210_20231027
27 octobre 2023
au taux correspondant à ses qualifications ; le retrait de son brevet l'a empêché de poursuivre son plan de formation ; - le préjudice professionnel et financier qu'il subit doit être fixé à la somme
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01231_20230919
19 septembre 2023
Sur la demande de provision : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03007_20220530
30 mai 2022
C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 13 février 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie
DCA_24TL03167_20250902
2 septembre 2025
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
Mme A, qui exerçait en qualité d'agent administratif principal des finances publiques, a sollicité le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite en qualité de travailleur handicapé le 29 août 2013.
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