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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00212_20220927
27 septembre 2022
compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, dans le même délai et sous la même astreinte, de procéder au réexamen de sa situation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01839_20230828
28 août 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a implicitement refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité de sujétions liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant d'élèves en situation
2ème Chambre
DCA_24NT00929_20250131
31 janvier 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
DCA_21NT00938_20220506
6 mai 2022
d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) refusant un visa de long séjour à Mme F en qualité de membre de famille de bénéficiaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02038_20241003
3 octobre 2024
majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00121_20240226
26 février 2024
, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
ORCA_24TL00122_20240226
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
Les appelants ne sont donc pas fondés à soutenir que Mme B ne bénéficiait pas, le 9 septembre 2020, d'une délégation exécutoire à l'effet de signer ledit arrêté. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03522_20230614
14 juin 2023
des autorisations en litige induisant de nombreux dommages à sa propriété et diminuant de façon substantielle les vues dont il bénéficiait sur le lac de Monteynard ; - que l'arrêté en litige du 8 octobre
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
DCA_24NC02099_20250228
28 février 2025
prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
S'agissant du bénéficiaire effectif des redevances versées : 14.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
G en qualité de fils adoptif K L D, bénéficiant du statut de réfugiée statutaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01401_20250110
10 janvier 2025
l'autorité de la chose jugée ; la décision implicite de rejet attaquée est confirmative de la décision du 4 avril 2017 portant refus de renouvellement de la convention d'occupation temporaire dont bénéficiait
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01208_20231109
9 novembre 2023
A C a déposé auprès de la commune de Marquette-Lez-Lille une déclaration préalable de travaux portant sur le remplacement " à l'identique " de menuiseries et de volets roulants de son immeuble situé sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
anti-abus prévue au III de l'article 44 quindecies du code général des impôts ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'activité reprise ou transférée dans le cadre de l'opération de restructuration bénéficiait
Juge des référés
ORCA_24NT01777_20241122
22 novembre 2024
a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
le 3 mars 2020 entre la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération et l'Association de gestion du cinématographe et confiant à cette dernière l'exploitation du complexe cinématographique situé
4ème chambre
DCA_23NT01963_20240322
22 mars 2024
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