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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00772_20220823
23 août 2022
dans son pays ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
de son refus (…) ».
ORCA_23DA00384_20230706
6 juillet 2023
d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et peut voyager sans risque à destination de son pays.
DCA_21LY01250_20220503
3 mai 2022
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ". 3.
2ème chambre
DCA_25PA02313_20251121
21 novembre 2025
et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion
ORCA_24DA00852_20240702
2 juillet 2024
absence d'attaches dans son pays d'origine.
3ème chambre
DCA_24TL00392_20250128
28 janvier 2025
français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02703_20220616
16 juin 2022
pays d'origine, un traitement approprié à son état de santé actuel.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02258_20230828
28 août 2023
pour l'ordre public, il respecte les obligations de son contrôle judiciaire et travaille ; - lui et son épouse, de nationalité française, ont maintenu leur communauté de vie, ils ont eu un enfant en
Juge des référés
ORCA_24NC02081_20241206
6 décembre 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02913_20240417
17 avril 2024
Toutefois, l'intéressée s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire national pendant cinq ans à l'expiration de son visa de court séjour valable du 10 août 2017 au 8 septembre 2017 et n'a
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00738_20221027
27 octobre 2022
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02810_20221219
19 décembre 2022
Elle fait valoir, en particulier, les troubles psychiques dont elle est atteinte, et la présence de son fils E B D, titulaire d'une carte de résident, ainsi que de ses petits-enfants.
DCA_23LY01987_20231128
28 novembre 2023
des sévices subis dans son pays d'origine.
6ème chambre
DCA_20VE03327_20221223
23 décembre 2022
A déclare être entré sur le territoire français le 3 mars 2009, et que le préfet des Yvelines ne conteste pas son séjour en France pendant les années 2012 à 2020.
ORCA_23DA00003_20230404
4 avril 2023
4ème chambre
DCA_22TL20994_20221006
6 octobre 2022
au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays et qu'il pouvait par ailleurs voyager sans risque vers ledit pays.
1ère chambre
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01344_20230216
16 février 2023
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
la somme de 12 000 euros, en indemnisation des préjudices subis résultant de faits constitutifs de harcèlement moral et de pratiques discriminatoires en raison de son état de santé dont elle s'estime
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