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674 résultats pour « soins donnés à l'étranger pendant des congés payés en algérie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00772_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

dans son pays ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00396_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

de son refus (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00384_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, et peut voyager sans risque à destination de son pays.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01250_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (). ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA02313_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00852_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

absence d'attaches dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00392_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02703_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

pays d'origine, un traitement approprié à son état de santé actuel.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02258_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

pour l'ordre public, il respecte les obligations de son contrôle judiciaire et travaille ; - lui et son épouse, de nationalité française, ont maintenu leur communauté de vie, ils ont eu un enfant en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02081_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02913_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Toutefois, l'intéressée s'est maintenue en situation irrégulière sur le territoire national pendant cinq ans à l'expiration de son visa de court séjour valable du 10 août 2017 au 8 septembre 2017 et n'a

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00738_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02810_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Elle fait valoir, en particulier, les troubles psychiques dont elle est atteinte, et la présence de son fils E B D, titulaire d'une carte de résident, ainsi que de ses petits-enfants.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01987_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

des sévices subis dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03327_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A déclare être entré sur le territoire français le 3 mars 2009, et que le préfet des Yvelines ne conteste pas son séjour en France pendant les années 2012 à 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00003_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20994_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au regard de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé de ce pays et qu'il pouvait par ailleurs voyager sans risque vers ledit pays.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02223_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01344_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00160_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

la somme de 12 000 euros, en indemnisation des préjudices subis résultant de faits constitutifs de harcèlement moral et de pratiques discriminatoires en raison de son état de santé dont elle s'estime

Source officielle

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