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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
est justifié par une excuse valable relative à la nature des propos tenus par le maire à l'encontre d'un autre membre du conseil municipal ; - elle ne se trouvait pas en rang utile dans l'ordre du tableau
DCA_22TL21825_20221110
est justifié par une excuse valable relative à la nature des propos tenus par le maire à l'encontre d'un autre membre du conseil municipal ; - il ne se trouvait pas en rang utile dans l'ordre du tableau
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04522_20231128
28 novembre 2023
au titre de l'année 2016 ; 4°) d'enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique, après réexamen de sa valeur professionnelle et eu égard à l'absence de ratio d'avancement, de l'inscrire au tableau
2ème Chambre
DCA_21VE01575_20231222
22 décembre 2023
joints en annexe à cet arrêté, prévoit l'attribution de la NBI au corps d'encadrement et d'application de la police nationale (tableau II) et aux emplois fonctionnels (tableau III), il a en revanche exclu
6ème Chambre
DCA_21PA00873_20230131
31 janvier 2023
En application de l'article 16 du même décret : " " Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de major pénitentiaire : / 1° Les premiers surveillants qui comptent, au 1er janvier
6ème chambre
DCA_22NT04120_20240702
2 juillet 2024
l'emploi d'attaché au titre de l'année 2017, ensemble cet arrêté et les nominations subséquentes, ensuite, d'annuler la décision du 31 janvier 2018 par laquelle cette autorité a refusé de la radier du tableau
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
Ces tableaux établis pour chaque année indiquent, pour chacun des taux de taxe sur la valeur ajoutée pratiqués par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01378_20260428
28 avril 2026
par leur statut, elles ne leur confèrent aucun droit à l’inscription sur ce tableau.
9ème Chambre
DCA_23PA03300_20241213
13 décembre 2024
produit aucune pièce justificative de recettes détaillée au titre de ces exercices, les chiffres d'affaires mentionnés en comptabilité ayant été saisis à partir des données portées par le gérant sur des tableaux
5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
Toutefois, il ressort du tableau produit par les requérants que la société est titulaire de quatre comptes courants bancaires.
3ème chambre
DCA_24TL00284_20251104
4 novembre 2025
L’article 10-1 « Tableaux de bord » du cahier des clauses techniques particulières relatif au suivi de la mission impose que soient notamment recensés le nombre et la localisation des permanences d’accueil
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
Enfin, les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 relatif aux modalités d’élaboration et de transmission des tableaux de services dédiés au temps de travail des internes prévoient
DCA_21LY00175_20230614
14 juin 2023
février 2019 portant réorganisation des services de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche ; 2°) d'annuler par voie de conséquence la délibération n° 2019-006 du 7 février 2019 portant tableau
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ().
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00168_20230504
4 mai 2023
B à hauteur de 257 541,36 euros présentaient le caractère de remboursements de frais avancés par celui-ci pour le compte de l'entreprise, M. et Mme B produisent, d'une part, deux tableaux de synthèse et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, mais relève du d) de la rubrique n° 44 et du a) de la rubrique n° 39 dudit tableau, de sorte que le projet n'était soumis qu'à un examen au cas
DCA_21LY02668_20220615
15 juin 2022
Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand a, jusqu'au mois de juin 2009, irrégulièrement établi des tableaux d'avancement distincts pour les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture
DCA_21LY02671_20220615
DCA_24LY01397_20260119
19 janvier 2026
En première instance, le garde des sceaux, avait produit un tableau concernant les décisions individuelles pouvant être prises s’agissant des personnels de l’administration pénitentiaire.
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