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tacite prévu par l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; - à titre subsidiaire, le maître d'ouvrage est le seul responsable de la naissance d'un décompte général et définitif tacite, sans qu'une quelconque

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00469_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-6 du même code : « L’astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01001_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si cette condamnation, dont l'exécution provisoire a été décidée par le juge répressif, n'est pas devenue définitive. 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01617_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce

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CAA

3ème chambre

DCA_19TL23291_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

L'arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juin 2006 qui identifie un préjudice professionnel subi par Mme de A, ne retient pas cependant l'assistance à tierce personne au titre

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06155_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

de nature à engager sa responsabilité en mettant à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que l'a définitivement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00799_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

de leur action récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé sur l'action des voisins et des acquéreurs

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

C B à lui rembourser l'ensemble des dépenses qu'elle a engagées au titre des travaux de remise en état de l'immeuble appartenant à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02108_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Dans ces conditions, le décompte général de son lot était devenu définitif, tant à la date de saisine du tribunal qu'à la date à laquelle le titre exécutoire du 2 avril 2019 a été émis.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00974_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

- à titre subsidiaire, si l'existence d'un décompte général et définitif tacite devait être retenue, la responsabilité du maître d'œuvre serait engagée et, dès lors, elle serait en droit d'être garantie

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21987_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

de provision, la somme de 123 092,86 euros en exécution du décompte général et définitif notifié le 7 mai 2018 ou, à titre subsidiaire, au titre des travaux supplémentaires exécutés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04283_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

exécutoires mentionnés ci-dessus ; 3°) d'enjoindre au CNC de lui attribuer l'autorisation définitive pour l'œuvre "out of the cage", et d'en tirer l'ensemble des conséquences de droit, dont le versement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01809_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

induit par ce décompte par rapport à la somme qu'un décompte général et définitif établi contradictoirement aurait mise à sa charge ; - les droits constatés au titre du solde du marché dans le projet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02007_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

du décompte général et définitif de ce marché.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03085_20241217

Admin. Appel