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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01057_20220405
5 avril 2022
Par un courrier du 21 août 2007, le gérant de la société Gensources a informé la commune de Bezons de ce transfert d'activité et demandé l'autorisation d'installer des enseignes commerciales ainsi qu'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, prendre en compte que les travaux achevés à la date de la cession ; - la valeur en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
-Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / () / Lorsque l'accord-cadre fixe toutes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01678_20240226
26 février 2024
B, ressortissant français, ainsi que plusieurs factures relatives, notamment, à des achats de vêtements pour enfant.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Si la société produit un ticket de caisse justifiant l'achat, d'un radioréveil, d'un adaptateur secteur universel et d'une souris optique, il est constant que ces achats ont été réalisés un dimanche à
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
Certes, il résulte de la loi du 26 août 1919 relative à l'achèvement du canal de Ventavon que l'Etat est depuis cette date propriétaire de la partie du canal de Ventavon, dite canal principal ou canal
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
non comptabilisés au titre de l'année 2015, le service ne produit aucun élément propre à la société pour établir que celle-ci a procédé à ces achats sans les avoir enregistrés dans sa comptabilité et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00860_20240717
17 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mars 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.
DCA_24BX00069_20240226
Par arrêté du 27 mars 2023, le permis de construire a été transféré à la société civile immobilière Mendixka.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02915_20230504
4 mai 2023
à la réalisation de ces travaux, que ces derniers travaux étaient achevés à la date d'acquisition de l'ensemble immobilier par M.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
E ne justifient pas de la nécessité de l'achat d'un véhicule Ford, pour lequel ils produisent uniquement un devis de 2017 alors qu'ils ont acquis postérieurement le véhicule Citroën Berlingo XL.
8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
Dans ce cadre, il est apparu nécessaire, selon elle, de transformer son organisation logistique, pour la rendre plus performante tout en réduisant les coûts.
DCA_23PA04963_20250311
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
La délivrance s'est achevée à 15h10. Elle s'est rapidement compliquée de saignements supérieurs à la normale. Une déchirure vaginale a tout d'abord été suturée dans le cadre de la Polyclinique.
1ère chambre
DCA_23PA01617_20241003
3 octobre 2024
Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le groupe JME aurait abusé de sa position de centrale d'achat, ni que les marchés concernés auraient été affectés par le transfert de la marque Korail
DCA_23PA01618_20241003
2ème Chambre
DCA_20NT01856_20230526
26 mai 2023
I un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle, de l'arrêté du 11 juin 2019 transférant ce permis à la SCI Chat-Bal ainsi que de l'arrêté du 3 février 2020 portant permis
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
C-444/10), que la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une
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