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1 312 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un courrier du 21 août 2007, le gérant de la société Gensources a informé la commune de Bezons de ce transfert d'activité et demandé l'autorisation d'installer des enseignes commerciales ainsi qu'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02585_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, prendre en compte que les travaux achevés à la date de la cession ; - la valeur en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02460_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, prendre en compte que les travaux achevés à la date de la cession ; - la valeur en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

-Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / () / Lorsque l'accord-cadre fixe toutes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01678_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

B, ressortissant français, ainsi que plusieurs factures relatives, notamment, à des achats de vêtements pour enfant.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Si la société produit un ticket de caisse justifiant l'achat, d'un radioréveil, d'un adaptateur secteur universel et d'une souris optique, il est constant que ces achats ont été réalisés un dimanche à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01155_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Certes, il résulte de la loi du 26 août 1919 relative à l'achèvement du canal de Ventavon que l'Etat est depuis cette date propriétaire de la partie du canal de Ventavon, dite canal principal ou canal

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00510_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

non comptabilisés au titre de l'année 2015, le service ne produit aucun élément propre à la société pour établir que celle-ci a procédé à ces achats sans les avoir enregistrés dans sa comptabilité et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00860_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 mars 2024 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Par arrêté du 27 mars 2023, le permis de construire a été transféré à la société civile immobilière Mendixka.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02915_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

à la réalisation de ces travaux, que ces derniers travaux étaient achevés à la date d'acquisition de l'ensemble immobilier par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01625_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

E ne justifient pas de la nécessité de l'achat d'un véhicule Ford, pour lequel ils produisent uniquement un devis de 2017 alors qu'ils ont acquis postérieurement le véhicule Citroën Berlingo XL.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire, selon elle, de transformer son organisation logistique, pour la rendre plus performante tout en réduisant les coûts.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire, selon elle, de transformer son organisation logistique, pour la rendre plus performante tout en réduisant les coûts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01632_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1583 du code civil : " () la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03842_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La délivrance s'est achevée à 15h10. Elle s'est rapidement compliquée de saignements supérieurs à la normale. Une déchirure vaginale a tout d'abord été suturée dans le cadre de la Polyclinique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le groupe JME aurait abusé de sa position de centrale d'achat, ni que les marchés concernés auraient été affectés par le transfert de la marque Korail

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le groupe JME aurait abusé de sa position de centrale d'achat, ni que les marchés concernés auraient été affectés par le transfert de la marque Korail

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT01856_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

I un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle, de l'arrêté du 11 juin 2019 transférant ce permis à la SCI Chat-Bal ainsi que de l'arrêté du 3 février 2020 portant permis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

C-444/10), que la notion de transmission d'une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu'elle couvre le transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une

Source officielle

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