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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
5ème Chambre
DCA_21PA06092_20241028
28 octobre 2024
, alors que c'est cette dernière société qui a conclu les contrats de " prime brokerage ", la société ABC Asset Management ayant réalisé les opérations dans le cadre d'un mandat de gestion.
3ème chambre
DCA_20TL03412_20230117
17 janvier 2023
D'autre part l'article IV du cahier des clauses techniques particulières, intitulé " connaissance du projet ", précise : " avant travaux, les entreprises devront présenter l'avis provisoire de garanties
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
, les désordres affectant ce mur résultant des travaux réalisés en amont par les époux B... sur leur propriété, qui ont déstabilisé le mur, mettant en danger la stabilité de la voie publique et les réseaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
DCA_23TL01931_20250527
27 mai 2025
L'article 2 de cette convention définit, d'une part, les conditions de réalisation des travaux d'enlèvement de la cuve d'hydrocarbures E sur la parcelle propriété de Toulouse Métropole, et, d'autre part
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
Il en est de même des photographies extérieures de l'immeuble, prises avant les travaux, versées à l'instruction, lesquelles présentent seulement, au rez-de-jardin, des portes de bois à battant plein et
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
En troisième lieu, si un devis d’un montant de 100 euros toutes taxes comprises a été établi par l’entreprise Roque, il se borne à indiquer « déplacement sur site et relevé des travaux à effectuer » sans
Juge des référés
ORCA_25BX00572_20260415
15 avril 2026
de privation de propriété.
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
de plusieurs années antérieures à celle en litige demeure sans incidence sur ses droits à obtenir ce crédit d'impôt au titre de l'année en litige et ne peut valoir, pour ce qui concerne cette année, prise
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
D... soutient que les travaux de terrassements réalisés n’ont pas pour effet d’occuper le domaine public fluvial, qu’il s’agit simplement de construire une route privée tout en permettant l’écoulement
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
travaux de réfection de sa maison, engagés en 2021, afin d’empêcher les intrusions malveillantes dans sa propriété.
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
a exposées pour y faire réaliser, par une entreprise, une ou plusieurs des prestations de travaux qu’elles mentionnent.
4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
La commune y a entrepris des travaux de requalification afin de donner à son centre " un second souffle commercial " en améliorant notamment l'accessibilité des commerces.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01592_20251230
30 décembre 2025
l’autorisation des époux A... d’accéder à leur propriété.
DCA_21PA06439_20230301
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
Dans le cas des entreprises qui ne disposent pas d'un département de recherche, les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont exclusivement les rémunérations versées aux chercheurs
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
relatives au véhicule HY, immatriculé 6299 ZS 67, appartenant à son gérant, les travaux ont également été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; la rectification et le rappel de taxe sur la valeur ajoutée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de service public en particulier, puissent faire demi-tour. / 3.3.
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