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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
Par un jugement n° 1900565 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté la requête.
Juge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
5ème chambre
DCA_21NT00851_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 octobre 2015 par laquelle la commission
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
Elle est indépendante des dommages et intérêts ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02523_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1806330 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2201719 du 31 août 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02173_20221220
20 décembre 2022
A... et le procureur de la République contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille le 27 novembre 2019, a condamné M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
8ème chambre
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
Il soutient que : - le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a méconnu, lors de l'audience, le principe d'impartialité qui s'impose à lui ; - il a relevé d'office un
DCA_23LY03011_20250910
10 septembre 2025
Par un jugement n° 2201975 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M.
7ème chambre
DCA_23PA02023_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute indépendance,
6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
Par un jugement n° 2110942 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
Par un jugement n° 2300307 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) MD Investissements a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la
ORCA_25VE00869_20250624
24 juin 2025
Par ailleurs, son activité indépendante, exercée sans autorisation, ne caractérise pas une insertion professionnelle particulière.
2ème chambre
DCA_23TL01141_20250506
6 mai 2025
B soutient que le tribunal aurait méconnu son office en s'abstenant de répondre aux éléments de fait circonstanciés dont il était saisi, il ressort au contraire des motifs du jugement contesté que le tribunal
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
Par un jugement n° 2209068 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A... B....
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Par un jugement n° 2001529 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
Le Tribunal Fédéral du Kansas a, par décision du 4 avri1 2012, confirmé le plafonnement de ces dommages-intérêts punitifs à 5 millions de dollars.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
du code de justice administrative, concourent à garantir l'indépendance et l'impartialité de la juridiction administrative.
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