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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que la vétusté des biens endommagés ne doit pas être déduite de l’évaluation de leur valeur vénale et que la mesure n’est donc pas utile. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
En premier lieu, la société Lascom ne peut utilement soutenir que la grande majorité de ses erreurs provient de l'utilisation d'un état de rapprochement TVA/CA3 qui lui aurait été fourni par le vérificateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
A ne conteste pas utilement ces motifs en faisant valoir que la promesse d'embauche pour une durée de six mois dont il dispose est " renouvelable en contrat à durée indéterminée " et en se prévalant de
DCA_24TL03230_20250422
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - la mesure d'expertise est utile dès lors que certains experts intervenus pour la recherche de la cause des désordres affectant leur maison d'habitation ont estimé qu'il existait
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02776_20240312
12 mars 2024
1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
Lorsque la configuration des lieux et l'importance locale de la circulation piétonne le permettent, cette largeur peut être portée au-delà du tiers du trottoir, sans pouvoir excéder 50% de la largeur utile
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()
DCA_23MA02158_20231228
28 décembre 2023
7ème chambre
DCA_21PA01462_20220720
20 juillet 2022
- elle justifie de frais professionnels d'un montant de 13 276 euros au titre de l'année 2015, de 17 357 euros au titre de l'année 2016, et de 14 396 euros au titre de l'année 2017, à raison de l'utilisation
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
secteur resté majoritairement à l'état naturel ; ils font par ailleurs état d'éléments suffisamment précis et étayés pour établir que le projet affectera directement les conditions d'occupation, d'utilisation
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : -il est utile que la communauté d'agglomération de Vesoul participe à l'expertise.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01983_20230116
16 janvier 2023
Dans ces conditions, il a disposé de la faculté de présenter toutes les observations qu'il estimait utile, y compris sur la situation médicale de son enfant, pour dissuader le préfet de la prendre.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01564_20220809
9 août 2022
Le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Strasbourg, les moyens tirés de
ORCA_23NC01218_20230706
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés du vice de procédure, de l'insuffisance de
ORCA_24VE02525_20250114
14 janvier 2025
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
ORCA_25VE02094_20250903
3 septembre 2025
d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert avec pour mission de se rendre sur les lieux et prendre connaissance des documents contractuels et d'une manière générale de tous documents utiles
ORCA_25LY00150_20250418
18 avril 2025
justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles
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