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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01136_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00305_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA03114_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il ne vise pas son mémoire enregistré le 4 mai 2022 et ne répond pas aux deux nouveaux moyens soulevés dans ce mémoire,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B déclare être entré en France le 28 janvier 2017 démuni de tout visa, qu'il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pour rejeter les visas sollicités par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00699_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B justifiait d'une entrée régulière sur le territoire français en se fondant sur l'existence d'un cachet sur son passeport attestant de son entrée sur l'espace Schengen via la Grèce le 9 octobre 2017 alors
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02018_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, la décision contestée, qui vise notamment les dispositions de l'article L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00091_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En premier lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application et rappelle les éléments essentiels relatifs à la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00735_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02363_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le présent arrêt se prononçant sur l'appel du préfet du Doubs, il n'y a par suite pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête ci-dessus visées sous le n° 22NC02363.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01863_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., ressortissant malgache, qui était détenteur d’un visa de long séjour « stagiaire » valable du 19 mars au 18 octobre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03239_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En troisième lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 611-1 1° et L. 721-3, et mentionne que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00263_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions applicables à la situation de Mme C épouse B, en particulier l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02679_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes législatifs et conventionnels dont il est fait application et expose les motifs de fait qui le fondent, à savoir l'absence de visa de long séjour de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03908_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
distinct et peut être globalement visée par la mention " vu les autres pièces du dossier " qui figure sur le jugement. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01440_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A, ressortissant marocain, né le 6 octobre 1980 à Sidi Ouassay (Maroc), est entré en France le 8 mars 2020 muni d'un visa court séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00409_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
article 206 du même code ; - à titre subsidiaire, le produit de la vente de la villa que détenait pour moitié la SCI C... constituerait un revenu distribué à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce, le préfet de l'Isère ne s'est pas fondé sur le défaut de production d'un visa de long séjour pour rejeter les demandes de titre de séjour présentées par M. et Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
traitement médical au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ; . il est insuffisamment motivé en droit car il cite dans les visas
Source officiellePage 22 sur 1815