Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise doit être écarté. 6.

Il soutient que : - les conclusions tendant à obtenir la décharge de l'amende de l'article 1735 ter du code général des impôts dépourvues d'un exposé de faits et de moyens sont irrecevables ; - les

rappelées ci-dessus posées par le plan comptable général.

rappelées ci-dessus posées par le plan comptable général.

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du droit interne : 14. Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

111 du code général des impôts.

Par suite, le moyen tiré d'une prétendue irrégularité du jugement attaqué ne peut qu'être écarté. Sur l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts : 3.

Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition de la SCI Saint-Pierre a méconnu l'article L. 48 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

charges, celles-ci comprenant () : 1° Les frais généraux de toute nature (). ".

En vertu de l’article 269 du code général des impôts, applicable en l’espèce, le fait générateur en matière de prestations de service se produit au moment où la prestation de services est effectuée, alors

sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires.

sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage d'affaires.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

La Commission, l'Agence et les États membres coopèrent dans le cadre d'un système européen unique de sécurité aérienne afin de garantir la conformité avec le présent règlement et avec les actes délégués

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

D'une part, en tout état de cause et pour les motifs exposés au point 15 du présent jugement, il convient d'écarter le moyen tiré de la violation de l'article UG 13 du règlement du plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation