Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis d’examiner le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions des 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206

En premier lieu, il n’est pas contesté que M.

En premier lieu, aux de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.

Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, D a seulement produit, au soutien des écritures de charges inscrites dans sa comptabilité de l'exercice clos en 2015 et portant sur

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les distributions provenant de l'EURL La Réserve : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen, fondé, tiré de ce que le service a commis une erreur

Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 3.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.

Elle soutient que : -les moyens de la requête ne sont pas fondés ; -elle est fondée à se prévaloir de la prise de position écrite du 14 septembre 2015.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la valeur des stocks comptabilisés au 31 décembre 2017, qui s’élève à 3 047 euros, ne comprend que la seule évaluation des

En premier lieu, le vérificateur a constaté que des sommes globales de 21 000 euros en 2012 et de 8 100 euros en 2013, issues de chèques et de virements émis par la société CARL Automobiles, ont été créditées

C un avis de vérification de sa comptabilité portant sur les années 2013 et 2014 et annonçant que le vérificateur se présenterait à son bureau de la clinique du Dr A, à Montauban, le vendredi 20 mai 2016

Le vérificateur a noté, en quatrième lieu, que les écritures étaient validées une seule fois par an, en fin d'exercice, ce qui était matériellement impossible en raison de l'heure de la fermeture de la

En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités

B... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé

En premier lieu, il ressort des énonciations de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 adressée à la société OAB que le vérificateur a estimé que les factures émises par cette société à destination

Ils font valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.