Il soutient que les moyens de la requête de M. E ne sont pas fondés.

B... a répondu à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 16 janvier 2026.

Il résulte des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que l’octroi d’une mesure d’expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal apprécié en

A n'est établi ; - les appelants ne démontrent pas que l'assurance de feu M.

Aux termes de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " Règles générales 1.

aux règlements communautaires en vigueur.

En premier lieu, il résulte de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme que la déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre que son annulation pour excès de pouvoir, pour effet

juges ; - les demandes reconventionnelles de l'ONIAM sont irrecevables ; - les moyens soulevés en appel par l'ONIAM ne sont pas fondés ; - les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

à débattre du moyen, qu'ils ont soulevé d'office, tiré du vice du consentement du centre hospitalier Louis Jaillon ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont posé

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 8 du jugement attaqué d’écarter le moyen tiré de l’absence de

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. II.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris qui n’a produit aucune écriture. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Il soutient que : - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du

Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché aux premiers juges d'avoir omis de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de cette durée excessive.