Aux termes de l’article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 62

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 62

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre ", d'autre part, " la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 62

L'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour application de cette loi prévoit que " l'admission provisoire () peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle

elle a subi un préjudice tenant à son placement anticipé à la retraite, à l’âge de 60 ans, alors que selon la CARSAT il lui manque trois années d’affiliation, ce préjudice est indemnisable à hauteur de 62

par un ressortissant sri-lankais, le 22 avril 2019, pour violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours et le requérant a participé à l'organisation du transport illégal de 62

Métropole sur sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait, d'une part, de la pollution de son terrain par la station-service située sur la parcelle cadastrée section BI n° 260 située 62

et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - la directive 2011/62

rejeté ses conclusions aux fins d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle au motif qu'elle n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle ; les dispositions de l'article 62

A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à 56 196 euros plus 6 675 euros de créance provisionnelle, soit 62 871 euros, la déclaration de créance souscrite par l’administration fiscale

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le décret n°

doux à conserver au titre de l’article L. 151-38 du code de l’urbanisme dans le secteur de Penn Al Leurgueur et, d’autre part un espace boisé classé sur les parcelles cadastrées section BH nos 57 et 62

faute de nature à engager sa responsabilité ; - il justifie d'un préjudice moral et de troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 8 000 euros ainsi que d'un préjudice financier à hauteur de 62

Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Rennes doit être condamné à verser à Mme D une somme globale de 62 554 euros ainsi qu'à une rente annuelle de 307 euros courant de la mise à disposition du présent

de son pouvoir de contrôle et de direction ; - elle peut prétendre au versement d’une somme de 440 852,59 euros au titre du retard de douze mois causé par le retard dans l’attribution du lot n° 17 : 62

qu’il rejette sa demande d’admission provisoire à l’aide juridique dès lors que la décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours en application de l'article 62

D'autre part, les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la