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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D 222-7 du code du travail et du a) du 2° du même article.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
annulé le refus de verser à Mme A l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; Mme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la somme de 2 000 euros augmentée des intérêts de retard, et par l'édiction d'un arrêté du 29 avril 2025 portant refus de renouveler le contrat de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral résultant du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00714_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable dès lors que l'article 54 du contrat d'affermage ne trouve à s'appliquer que lorsque ce contrat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00051_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Article 2 :La décision du 7 mai 2020 du directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc est annulée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
définis à l'article 1.2 du contrat), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ce courrier vise expressément les stipulations de l'article 37 du contrat de partenariat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 1er de ce contrat, ont prolongé sa période de recrutement ainsi que le prévoit l’article R 6152-415 précité du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00628_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les articles 7 des contrats de travail conclus les 3 février et 13 mars 2020 entre Mme A et l'établissement public prévoyaient que l'intéressé " bénéficie d'un congé annuel d'une durée égale à 2 jours
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des responsabilités syndicales : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, dans sa version applicable au litige : " Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23120_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de Cahors la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
aux stipulations du contrat, comme cela résulte de deux relevés du compteur du photocopieur et de la facture émise, ce montant étant d’ailleurs non sérieusement contesté par la communauté de communes
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation ou de résiliation des contrats de concession : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En sixième lieu, les stipulations figurant à l'article 5.4 du projet de contrat, prévoyant la possibilité de résilier le contrat dans les conditions de l'article 57 du projet en cas d'évènement de force
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du contrat du 18 juillet 2018, relatif à la redevance et au dépôt de garantie : « (…) 2 Redevance d’usage / Le Bénéficiaire doit acquitter une redevance pour
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Article 2 : L'indemnité des biens de retour prévue à l'article 1 portera intérêts au taux légal à compter du 24 février 2016, date de réception de la demande indemnitaire préalable.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
de l'article R. 613-2.
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