CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00488_20260114
14 janvier 2026
administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le maire de Chambéry a résilié la convention conclue le 13 juillet 2022 pour la mise à disposition d’une salle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01742_20220629
29 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022, Voies Navigables de France (VNF), représentée par Me Salles, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 2022 ;
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00716_20230320
20 mars 2023
demandent à la cour : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune d'Orsennes ne s'est pas opposé à la déclaration, par la société Abo
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Ces factures comportent en outre des frais de location de salle, témoignant de la réalisation d'actions de formation aux mêmes dates.
3ème Chambre
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
B n'étant pas, ainsi que l'a admis le service, à l'origine des opérations requalifiées sur le terrain de l'abus de droit par l'administration.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
Le comité de l’abus de droit fiscal, saisi à la demande de Mme C..., a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à son égard de la procédure de répression des abus de droit.
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
Le comité de l'abus de droit fiscal ayant, par un avis émis le 14 juin 2018, confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit, les impositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
que rien n’indique au surplus qu’un tel travail n’aurait pu être réalisé depuis la salle de contrôle elle-même.
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen selon lequel l'abus du régime des sociétés mères, s'il était caractérisé, ne
ORCA_25MA01507_20250908
8 septembre 2025
F et Mme C, représentés par Me Abbou, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Aubagne
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Par avis du 22 novembre 2016, le comité de l'abus de droit fiscal a estimé que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit et que M.
2ème Chambre
DCA_20NT02267_20220401
1 avril 2022
La SCI Domaine de Coulombs a déposé une demande de permis de construire en vue de transformer un corps de ferme en une salle de restauration, un dortoir et deux gîtes, et de créer une aire de stationnement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
ACME à lui verser une somme de 166 605,94 euros hors taxes en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'incendie ayant eu lieu le 19 décembre 2012 sur le chantier de transformation de la salle
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
de fitness, bar panoramique et salles de réunion.
5ème chambre
DCA_22NT00057_20240312
12 mars 2024
avril 2018 par la société Orange UPR Ouest en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile, d'une antenne, d'une clôture et d'une zone technique sur un terrain situé au lieu-dit les Grandes Salles
DCA_22TL21178_20240523
23 mai 2024
de la présence de trois stagiaires la semaine précédant son courriel et l'a informée notamment, s'agissant de la mutualisation de moyens du service, d'une possibilité d'accès au tapis roulant de la salle
4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eau non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
liste des supports habilités a` recevoir des annonces légales, les publications de presse doivent justifier d'une diffusion payante correspondant a` une vente effective au public, au numéro ou par abonnement
DCA_20MA00167_20230302
2 mars 2023
du 9 décembre 2013 adressée à la société Satellite A n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration n'établit pas que l'interposition de la société Sud Investissement était constitutive d'un abus
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Page 23 sur 204