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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00859_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03083_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Toutefois, les documents versés par l'intéressé et qui se limitent à une ordonnance et à des documents de portée générale sur l'état du système de santé publique en Albanie n'établissent pas que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03023_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01949_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le préfet a notamment relevé qu'ils n'établissaient pas être démunis de toute attache en Albanie, et que leur cellule familiale avait vocation à se reconstituer dans ce pays.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
courir le délai de recours contentieux ; - le tribunal administratif ne pouvait pas faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en l'absence de toute tardiveté de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
obstacle à la reconstitution de la cellule familiale des requérants en Albanie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02073_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02787_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00654_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Eu égard aux effets qu’une erreur entachant cette mention peut comporter dans les actes de la vie courante, un tel refus constitue une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03509_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 19 août 2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande de protection contre l’éloignement à la suite de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00827_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00730_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'association Collectif Vannipontain a demandé au maire de Pont-sur-Vanne, par un courrier du 4 mars 2021, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la libre circulation sur le chemin n
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - le tribunal a omis une année dans le calcul de son préjudice ; - Les trois troubles invoqués sont distincts et doivent faire l'objet d'une indemnisation spécifique, à hauteur
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21721_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Alain, Jacky et Jean-Claude Bourgue, M. G H, Mme B O, M. A L, M. M D, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02878_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort, en revanche, des documents produits en défense par le préfet que le système de santé qui existe en Albanie permet la prise en charge des pathologies dont souffre la fille du requérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00073_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Si les appelants font valoir qu'ils résident en France ensemble avec leurs trois enfants, nés en Albanie le 15 janvier 2006, le 8 mars 2008 et le 30 novembre 2019, ils ne démontrent pas que la cellule
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02014_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
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