Lille d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2017 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a approuvé le plan de prévention des risques miniers des communes d'Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion et Noeux-les-Mines

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".

A l'occasion d'une visite d'un pavillon situé 12 allée des Guionnes à Stains, appartenant à la SCI Said et donné en location à une famille, l'inspectrice de salubrité de la ville de Stains a constaté la

Il résulte de ce qui précède que la minoration du prix de cession de la villa n° 5 acquise par la SCI Harmonie doit être regardée comme établie. 7.

A se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, ainsi que de ses efforts d'intégration dans la société française, notamment par l'apprentissage du français.

motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - la mesure d'éloignement est entachée d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas pris en compte la situation de ses enfants mineurs

D’une part, Mme C... soutient qu’elle est entrée en France au mois d’octobre 2018 avec son époux et ses deux enfants mineurs et qu’un autre enfant est né depuis lors.

C... soutient qu’il est entré en France en octobre 2018 avec son épouse et ses deux enfants mineurs et qu’un autre enfant est né depuis lors.

E se prévalent de leur effort d'insertion et de la scolarisation de leur fils mineur.

euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence fautive de ces deux personnes publiques dans le traitement des pollutions engendrées par l'exploitation d'anciennes mines

Ils ont déclaré être entrés en France, le 6 mars 2017, accompagnés de leur fils mineur, né le 27 juin 2010.

J E, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs G, A et A E, M. C E, Mme F R, M. L R, M. I R, M.

cas de retour dans son pays d'origine ; - elle méconnait les stipulations de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'elle risque de conduire ses deux enfants mineurs

du droit d'asile dès lors que la procédure prévue par ces dispositions n'a pas été mise en œuvre alors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en invoquant l'état de santé de son fils mineur

Toutefois, elle ne produit aucune pièce permettant d'établir cette allégation alors que le préfet fait valoir, sans être utilement contesté, qu'aucune demande de titre de séjour n'a été présentée sur ce

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sa liberté constitutionnelle d'aller

C de " déposer une demande de titre de séjour et () d'obtenir un rendez-vous auprès de la préfecture de l'Hérault en vain ", sans pièces jointes ou captures d'écran, contrairement à leurs allégations.

s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

A B, de nationalité albanaise né le 8 mars 1984, est entré en France le 16 septembre 2017, accompagné de son épouse et de leur enfant mineur.