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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A ne s'oppose plus à son passage sur ce chemin commun ; - à titre subsidiaire, la créance est prescrite en tant qu'elle concerne les années 1990 à 2015.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04216_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'interdiction définitive du territoire français qui lui a été infligée par la cour d'assises d'appel de la Sarthe a été relevée par arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 14 août 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du l'arrêté du 10 juillet 2015 modifié le 23 juillet suivant du préfet de la Sarthe : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03855_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe a prononcé son transfert vers le bâtiment " maison centrale
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00953_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00681_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B A, inscrit depuis 2004 au répertoire des détenus particulièrement signalés, est incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe depuis le 14 mars 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - du fait de la grève illégale du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D E a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 juillet 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné la suspension de l'accès aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02745_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
B A et au préfet de la Sarthe. Fait à Nantes, le 27 janvier 2025. Le président de la 4ème chambre, L.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03133_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale ; - du fait de la grève illégale du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03798_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C B, sa mère, Mme A, titulaire d'une carte de résident depuis l'année 2013 et valable jusqu'en 2027 en sa qualité de parent d'un enfant français, Grace Sarah Diabanza née en 2013 et les autres enfants
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01365_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A ne justifie pas remplir les conditions prévues notamment l'adéquation entre les qualifications obtenues sur le territoire et l'emploi qu'il occupe au sein de la société Sarah Transport Express alors
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
2015 et 2016 et des majorations afférentes, à savoir la somme de 2 631 296 euros au titre de l'année 2015 et de 2 831 855 euros au titre de l'année 2016.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00483_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 21 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de restituer son matériel informatique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le 14 mars 2023 le préfet de la Sarthe a communiqué à la cour son arrêté du 3 mars 2023 modifiant son arrêté du 10 juillet 2015.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Par un arrêté du 11 octobre 2023, le préfet de la Sarthe a autorisé la société à exploiter un tel parc éolien.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05033_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la fille du requérant, Sarah B, née le 26 septembre 2023, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du
Source officiellePage 23 sur 1961