Par un arrêté du 6 décembre 2018, le préfet de la région Hauts-de-France a considéré que la demande de M. F D était prioritaire, lui a délivré cette autorisation et a rejeté la demande concurrente.

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exceptionnels de cette année. 3.

De telles mises à jour ne peuvent, par suite, être considérées comme ayant le caractère de travaux supplémentaires.

des articles 1er et 13 du décret du 16 septembre 1985, et qu'il ignorait l'existence de cette convention-cadre et de ces avenants ; contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, il ne peut être considéré

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Délibéré après l'audience publique du 15 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin présidente de chambre, - M.

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