Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 4.

1691 bis du code général des impôts. 21.

Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « « 1.

109 du code général des impôts.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

Enfin, le régime fiscal des plus-values immobilières réalisées par les particuliers est fixé par les articles 150 U à 150 VH du code général des impôts. 5.

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

-12 et suivants du code de commerce, doivent présenter à l’administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l’article 54 du code général des impôts de nature à justifier

introduite au fond contre les mêmes impositions supplémentaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

impôts payés au Mexique, il est fondé à se prévaloir de l’article 122 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le principe

293 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 4 bis.

81 A du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. ".

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

En application de l'article L. 5211-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-