217 undecies du même code.

217 undecies du même code.

. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 18.

de l'article 2044 du code civil.

D le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17». 4.

Il soutient que : - sa demande de sursis à exécution du jugement du 6 mai 2025 du tribunal administratif de Limoges est fondée sur les dispositions des articles R 811-15 et suivants du code de justice

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de déclaration préalable qu'elle a déposée au titre de la loi sur l'eau, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214¬6 du code de l'environnement

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

R. 423-15 du code de l’urbanisme et des III et IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; il est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités

impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Aux termes des alinéas 15 à 18 du I de l'article 217 undecies du même code : " La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

physique, en application de l'article 219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

L. 214-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des