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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02867_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02615_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02179_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais liés au litige en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du même code : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02757_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03030_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée au tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions, non motivé par des pertes, sont considérées comme des revenus distribués en application du 2° du 1 de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de construire peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, prévoit dans le dispositif de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01770_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
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