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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04507_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle ; - l’initiative de la procédure d’acquisition d’un bien vacant présumé sans maître au sens du 3° de l’article L. 1124-1 du code général de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04684_20240206
6 février 2024
6 février 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'incendie et de secours du Nord la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts, faute d’avoir eu la qualité de dirigeant, que ce soit de droit ou de fait, de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés à hauteur d'appel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04006_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, outre les entiers dépens, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03995_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02407_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros soit mise à la charge de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 648