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Elle soutient que : - le jugement ne répond pas au moyen tiré du défaut de copie des titres exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02412_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

undecies III du code général des impôts, qui ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de 2 millions d'euros, et de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02413_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01069_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

1727 du code général des impôts en vigueur à compter du 1er janvier 2018 ; leur décompte doit s'arrêter le 21 novembre 2016.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01661_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

des années 2009, 2010 et 2011, sur des revenus de capitaux mobiliers, résultant de revenus considérés, conformément au 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, comme ayant été distribués par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00329_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité prévue à l'article 150 VI du code est supportée par le vendeur, son versement est mis à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable au présent litige : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

D’autre art, aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les rojets relevant d'une ou lusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au résent article font l'objet d'une

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02576_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

pas le numéro de l'arrêté y afférent ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131 du code de

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00180_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

de l'étude d'impact prévue à l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1AUE 3 1) du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 348 de l’annexe III au code général des impôts : « (…) II.-1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00941_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02701_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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