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Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02292_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00940_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques que la prescription quinquennale commence à courir à compter de la date à laquelle les produits

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03991_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

l'article 85-1 du CCCG-PI, mais sur l'article 83-4 de ce document, applicable au litige dès lors que l'arrêt des prestations avant le terme du contrat s'analyse comme une résiliation.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02913_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD6 du plan local d'urbanisme sera dès lors écarté comme manquant en fait. 21.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02383_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce recours gracieux doit être regardé comme ayant été transmis à l'autorité compétente

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02626_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Il y a donc lieu pour la cour d'examiner les chefs de préjudices invoqués, puis de déterminer dans quelle mesure ceux qui auront été reconnus comme fondés ont bouleversé l'économie du contrat. 10.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 12.

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CAA

5ème chambre

DCA_18VE01090_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

2224 du code civil a commencé de courir à compter de la date de cette entrée en vigueur. 17.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02187_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00597_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00598_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

3°) à ce que soit mise à la charge de son auteur la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02195_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

comme mal fondée, et à ce que soit mis à la charge du GAEC du Montaigu le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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