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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la réalité ; - la décision porte atteinte au principe de personnalité des peines ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé est employé en qualité de veilleur de nuit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00487_20230207
7 février 2023
7 février 2023
la décision attaquée porte atteinte au principe de personnalité des peines ; - la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors que le salarié contrôlé est employé en qualité de veilleur de nuit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par deux mémoires en défense enregistré les 11 et 25 mars 2024 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04145_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 2 février 2024 et 16 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
recettes des séjours dans l'Union européenne étaient déjà comptabilisées ; subsidiairement, aucun billet d'avion n'a été vendu dans le cadre du séjour à San Carlos de Rosas en Espagne ; le nombre de nuitées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un acte de donation-partage du 29 juillet 2000, elle a fait don de la nue-propriété à ses deux fils et en restée usufruitière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1. point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En se fondant sur le prix moyen des nuitées pratiqué par la société entre janvier 2022 et le 12 juillet 2024, l'expert a évalué le préjudice économique de la société (perte de marge sur coûts variables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01245_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2023 et 26 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe (CCI-IG) a implicitement rejeté leur demande du 9 juillet 2019 tendant au rétablissement de leurs indemnités de paniers de nuit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le coefficient de taxation d'un bien ou d'un service est nul lorsque les opérations auxquelles il est utilisé n'ouvrent pas droit à déduction. / () ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent
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