AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
que des nuisances sonores, des jets de projectiles ou des dépôts de détritus, et avaient une attitude hostile envers la population, bloquant notamment les véhicules ou y déposant leurs canettes de boissons
Source officiellePage 23 sur 29
8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
d'une part, un défaut de fonctionnement de la canalisation publique située entre les deux regards qu'il a dénommés " R et R1 ", situés sous la voie publique, canalisation obstruée par une canette de boisson
Source officielle