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de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02462_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 septembre et 29 octobre 2024, la commune de Biarritz et la société B.A.B.H.O.T., représentées par Me Cambot, concluent au rejet de la requête et à ce que

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02438_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Cardot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02721_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

F vit en couple avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée, il a lui-même exposé, à la page 3 de sa demande devant le tribunal, que ce concubinage avait débuté le 1er

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02806_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 5 janvier 1993, a demandé le 21 septembre 2020 le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, valable jusqu'au 14 novembre 2020

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02899_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00333_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02248_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01267_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

particuliers également et que les pièces justificatives produites à l'appui de ces achats étaient des documents établis par le contribuable, qui consistaient soit en des pages numérotées provenant d'un carnet

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04263_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué et désormais reprise à l'article L. 423-23 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00303_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

Si le requérant justifie, par le carnet de plongée sous-marine produit, pratiquer cette activité sportive, il ressort de cette même pièce qu'il a repris l'exercice de ce sport dès le 1er novembre 2019,

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22269_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

ses dires, est entré en France alors qu'il était âgé de deux ans, a bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur de 2004 à 2008, soit de 14 à 18 ans puis a été mis en possession d'une carte

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00668_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01363_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Elle avait également, pour les besoins du service, accès à des véhicules de service auxquels sont attachées des cartes de carburant.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01406_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En l'absence de justificatifs de recettes détaillées au titre des exercices vérifiés, le vérificateur a demandé à la gérante de conserver les doubles des notes clients et des carnets de commandes des ventes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02170_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Si les carnets de liaison scolaires de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01744_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, et notamment des extraits du carnet familial de rapatriés, que le père de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01727_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B, représenté par Me Nadejda Bidault, conclut au rejet de la requête, à titre principal à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale

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