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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01843_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français, le préfet s'est fondé sur la circonstance que les éléments produits par l'intéressé, et notamment des factures de cantine au nom de la mère
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01475_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ses enfants en raison de son impécuniosité en vertu de cette même ordonnance, ne produit aucun élément de nature à établir qu'il s'acquitterait effectivement, ainsi qu'il le soutient, des frais de cantine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
conditions d'existence résultant des conséquences de ses transferts, soit notamment la privation des visites de ses proches et le maintien dans une situation persistante d'indigence lui interdisant de cantiner
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Si l’intéressé soutient que son entreprise ne disposait pas d’une cantine sur place pour se restaurer, il ne saurait, par cette seule allégation, justifier ni de l’impossibilité dans laquelle il se trouve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02229_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... détenait 99,375 % des parts et qui possédait un ensemble immobilier à Pleaux (Cantal) comprenant un centre commercial, une station-service et des parkings, a conclu un bail commercial avec la société
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00962_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En particulier, les éléments relatifs aux frais de cantine qu'il produit ne sont accompagnés d'aucun reçu de paiement. Aucun droit de garde ou de visite n'a été attribué judiciairement à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02877_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C est entré en France alors qu'il était âgé de douze ans et qu'il justifie, par la production de certificats de scolarité, de bulletins scolaires, d'attestations d'encaissement de forfaits de cantine et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02014_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A a produit trois reçus de paiement des factures de cantine de son fils établis par le collège des " Roches gravées " et une facture d'un club de gymnastique établie le 16 novembre 2019, les mentions portées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02136_20230216
16 février 2023
16 février 2023
effectivement exercé à compter de 2018 son droit de visite et d'hébergement, ou contribué à l'éducation de son fils et de sa belle-fille E, alors même qu'il aurait réglé de 2020 à 2022 une partie des frais de cantine
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Or, il résulte de l'instruction que pour attribuer les lots 5 et 6 au GAEC du Vernet, le conseil municipal de Marcenat s'est fondé sur le refus qu'a opposé le préfet du Cantal, le 30 avril 2019, à la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Mme A a été recrutée par la commune de La Francheville comme agent contractuel pour exercer des activités de restauration à la cantine scolaire et d'entretien de l'école maternelle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03754_20250213
13 février 2025
13 février 2025
notarié du 13 septembre 2019 ne sont ni affectés à l'usage direct du public, ni affecté en eux-mêmes à un service public, alors même qu'elle y assurait par ailleurs la préparation des repas servis à la cantine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme A, agent technique territorial de deuxième classe exerçant ses fonctions au sein du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de l'Oison, occupait le poste d'agent de cantine scolaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02858_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
depuis que son épouse a quitté le domicile conjugal, il assume seul les charges du foyer et la contribution à l’éducation et l’entretien de ses enfants, il se borne à produire au dossier des factures de cantine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01875_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
fonctions respectives et la taille des services de la commune d’Eslettes n’ont pas permis que le service soit organisé en conséquence, la requérante étant notamment en charge du service au réfectoire de la cantine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02871_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par ailleurs, si elle produit nouvellement des justificatifs d’achat pour sa fille B..., de nationalité française, née le 8 septembre 2016, principalement de fournitures scolaires, de règlement de cantines
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03056_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Toutefois, si l'appelant est le père d'un enfant de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que les factures de cantines datant de 2015 ne suffisent pas à établir sa contribution de manière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet espace est également situé à proximité d'une bastide classée dénommée Castel Park, qui bénéficie, en cette qualité, d'une protection dans le PLUi, dont il constituait auparavant une partie du jardin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02409_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B C, représentée par Me Camail, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
scolarisation de début 2012 à 2016, de la troisième à la terminale, par des certificats de scolarité, des bulletins de notes, des courriers d'attribution de bourse ou de prise en charge des frais de cantine
Source officiellePage 23 sur 28
LA CASTILLE SELECTION
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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