Il était donc irrecevable en première instance, de sorte qu'il doit être regardé comme une demande nouvelle irrecevable en appel. 3.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 12 décembre 2024.

La transmission du projet de charte de la commune nouvelle assortie de ce tableau peut être regardée comme la communication des documents utiles qu'exige le respect du droit à l'information des membres

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui

fixant le pays de renvoi, enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer une autorisation provisoire de séjour à Mme B et de se prononcer de nouveau sur sa situation et mis une somme de 1 000 euros à la charge

L'association Générations Futures et autres font valoir que la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation d'une nouvelle charte d'engagements des

Copie en sera adressée, pour information, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M.

à redoublement dans la circonstance où l’ajournement serait confirmé ; 5°) de mettre à la charge de l’université de Lorraine le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, et des pièces nouvelles, enregistrées le 24 juillet 2014, M.

de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge

Par un jugement n° 2400047 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de la société.

Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la SCCV Avenue Charles de Gaulle demande à la cour de rouvrir l'instruction et communiquer ces nouvelles écritures.

et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge

sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel

Par un nouvel arrêté du 12 septembre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle

ou de reprise en charge de la personne concernée () / 2.

examen de sa demande, dans le délai de quinze jours; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir