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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00261_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
par Me Gazzo-Marfisi, demande à la cour : 1°) avant dire droit, d’enjoindre à la société EDF de produire le cahier des charges du marché de travaux d’enfouissement de lignes HTA sur la RD n° 80 débutés
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le décompte général a été notifié le 29 mars 2017 avec un solde débiteur de 2 851,40 euros toutes taxes comprises.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Toutefois, aucune des pièces qu'elle verse aux débats ne permet de déterminer le montant exact des prestations concernées qu'elle aurait sous-traitées à la société Equal Qair. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et de leurs incidences était suffisante ; le dossier de demande n’avait pas à justifier d’un débit suffisant à l’aval du Moulin de l’Abricot ; le débit de 2,5 m3/s n’est pas, contrairement à ce qu’a
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C pour le compte de la société GDSP ; or, aucun débat contradictoire sur les notes de frais n'a été engagé avec cette dernière afin de leur permettre de justifier la déductibilité de ces charges ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
d'un solde débiteur de taxe procède d'une erreur matérielle consistant pour l'administration à inverser la colonne débit et la colonne crédit du compte de taxe sur la valeur ajoutée collectée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
du compte 467 " autres comptes débiteurs ou créditeurs ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B A aux points 2, 3 et 4, s'agissant de la régularité de la vérification de comptabilité et aux points 5 et 6, s'agissant de l'existence d'un débat oral et contradictoire.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En réponse, la MAIF, représentée par Me Duffay, a produit, le 5 mars 2025, une nouvelle copie de la quittance subrogatoire signée le 3 octobre 2017 par Mme H J, laquelle avait été déjà versée aux débats
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00925_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
individuel de formation ; sur demande de la collectivité formulée le 21 juin 2023, elle a envoyé des éléments complémentaires qui n'étaient pas prévus par la convention : devis détaillé, attestation de début
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu les éléments de faits et de droit versés au débat ainsi que les règles en matière de charge de la preuve ; - le motif économique justifiant le licenciement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
8 août 2022
21 janvier 2015 n'ont pas été conformes aux règles de l'art et sont seuls à l'origine des séquelles neuro-motrices et psycho-intellectuelles observées, même si celles-ci sont dues à la période de bas débit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00221_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D verse aux débats une attestation de Mme A du 25 juillet 2019 mentionnant qu'elle a " eu, en 2016 et aujourd'hui encore, la garde de [s]es enfants à titre principal [puisque] leur père travaille toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04713_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
de reprise ; - les courts de squash ont été utilisés ; - les normes applicables en application des articles R. 132-10 et R. 132-33 du code du sport ont été respectées ; - aucune pièce versée au débat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
invoque le traumatisme que lui a causé l’interruption volontaire de grossesse subie en 2023 à la suite d’une grossesse non désirée, il ne ressort toutefois d’aucune des pièces médicales versées aux débats
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02387_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
rejeté son recours gracieux ; - le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; - en outre, la dénonce du permis a bien été notifiée au promoteur et à la commune ; - il produit au débat
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02747_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A mais ne l'invitent pas à engager un débat contradictoire sur l'examen ainsi effectué et sur les conséquences de celui-ci sur son imposition.
Source officiellePage 23 sur 759