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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01632_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a demandé de procéder au reversement de la somme de 9 348 euros correspondant au montant de l’aide du fonds de solidarité à destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03380_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00744_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un arrêté du 25 juin 2022, le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03278_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, la décision contestée fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00117_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2021 par lesquels la préfète de l'Ariège les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02315_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté en date du 20 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03038_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00229_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01848_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00763_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05115_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02687_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et les sous-destinations de constructions dans une même zone. ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01783_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2318791 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 novembre 2023 fixant le pays à destination duquel Mme B
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
février 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
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