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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524865

4 février 2026

4 février 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657885

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049311

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049315

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618095

24 février 2026

24 février 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508036

17 février 2026

17 février 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053338927

16 décembre 2025

16 décembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052986711

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657854

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657857

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720991

24 mars 2026

24 mars 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790046

7 avril 2026

7 avril 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service.

Résumé IA — à vérifier

3ème Chambre

DCA_23NT03046_20240315

15 mars 2024

15 mars 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00655_20231215

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01171_20240611

11 juin 2024

11 juin 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les départements de la Côte-d'Or et de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052821435

18 novembre 2025

18 novembre 2025

. - Ayants-cause ou ayants-droit. - Pensions de veuve. - Questions générales.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446856

5 février 2026

5 février 2026

. - Droits de préemption. - Zones d'aménagement différé.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053455281

6 février 2026

6 février 2026

. - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Résumé IA — à vérifier

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095410

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DE L'EXCÈS DE POUVOIR SUR L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE - ABSENCE, SAUF ERREUR DE FAIT OU DE DROIT OU DÉTOURNEMENT DE POUVOIR.

Résumé IA — à vérifier

3ème chambre

DCA_22TL21911_20231229

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle