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demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04844_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

L’implant Essure est un dispositif médical, entrant dans le champ d’application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, alors en vigueur.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

relevant de la rubrique 2102-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, portant principalement sur la spécialisation du site dans le post-sevrage et l’engraissement

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

L'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions de formation entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au titre desquelles figurent

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Toutefois, cette obligation concerne tous les opérateurs exerçant leur activité sur le marché français et entrant dans le champ de ces dispositions, quel que soit leur lieu d'établissement.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01608_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00759_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

département d'Ile et Vilaine a accordé à Mme A des dégrèvements en droits et pénalités d'un montant de 21 842 euros correspondant à la prise en compte de commissions relatives à la vente de véhicules entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01452_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

général des impôts et qu'ainsi la taxe grevant les charges et investissements de ses clients ne pouvait pas être déduite, elle admet elle-même que ces établissements et sociétés effectuent des opérations entrant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02392_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

La requérante soutenait, en première instance, que le préfet du Cher a commis une erreur de droit en indiquant que le débit maximal entrant dans le ruisseau A était de 2,5 m3/s dès lors que ce débit correspondant

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00060_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

En vertu des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7 du code du travail, les dirigeants de fait et de droit des organismes paritaires d'actions de formation entrant dans le champ d'application

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

E de l'annexe III à ce code, dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive ou bien s'ils n'ont pas fait l'objet d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02054_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

de santé par l'inhalation de fibres d'amiante ; - son relevé de carrière et les témoignages qu'elle produit attestent de son préjudice moral ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00007_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

substituant Me Borie pour Mme A et le syndicat sud Santé-Sociaux du Puy-de-Dôme ; Considérant ce qui suit : 1.L'association Croix Marine Auvergne Rhône Alpes qui a pour activité la protection, l'entraide

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03175_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Par suite, les subventions reçues doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que défini par les dispositions précitées du code général des impôts

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01006_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu une délégation de signature qui ne présentait pas un caractère général mais lui donnait compétence pour signer, notamment, tous les arrêtés entrant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01294_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

. / Toutefois, pour les opérations concernant les immeubles achevés après le 31 décembre 1995 et affectés à titre principal à usage de bureaux entrant dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00848_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens des dispositions de l'article 256 du code général des impôts précité, entrant

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