de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations

et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.

En l'absence de règlement, le comptable public du centre des finances publiques du groupe hospitalier du Havre a adressé le 29 mai 2019 à Aubeane mutuelle de France une mise en demeure valant commandement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Or, cette adresse a été désactivée à la suite de la réorganisation, à compter du 1er janvier 2016, des services de la direction générale des finances publiques en Guadeloupe, opérée par l'arrêté du 24

constatés au niveau de l'entreprise révélant une baisse continue et régulière du chiffre d'affaires et du résultat fiscal.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Chollet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 31 août 2022 par le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publiques du Val-d'Oise, en tant qu'elle refuse de faire droit à sa demande gracieuse de rattachement de son fils majeur à son foyer fiscal au titre de l'année 2014.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - les conclusions de M.

Finance Utile, au profit de laquelle la requérante avait versé des sommes en compte courant.

En deuxième lieu, l'instruction publiée le 29 décembre 2017 au bulletin officiel des finances publiques sous la référence GCP-17-0021 se borne à décrire les modalités de mise en œuvre du recueil des normes

Par un titre de perception émis le 13 décembre 2018, la direction départementale des finances publique de Vaucluse a mis à la charge de M.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lellig, rapporteure ; - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.