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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02673_20240318
18 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Forgest a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de
2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00912_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02110_20220907
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier du chemin vert a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
Par la présente requête, ils forment appel de ce jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03362_20230425
25 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, jouxtant la route longeant le lac d'Hossegor, est situé à l'est d'une vaste zone naturelle boisée classée en " boisement forestier,
Juge des référés
ORCA_24LY02078_20250519
19 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les associations Les Amis de la Terre Côte-d'Or, France Nature Environnement Côte-d'Or, Forestiers du Monde et Les Ami-es des Jardins de
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
D'une part, comme il a été dit au point 28, les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier ne trouvent pas à s'appliquer au projet litigieux.
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
À l'issue d'une vérification de comptabilité de la SCI Forestière du Domaine des Charles, dont M.
DCA_24MA00437_20250703
4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
A... a été titularisé en qualité d’agent forestier de l’Office national des forêts (ONF) le 1er octobre 1980 et a intégré le corps d’emploi des cadres techniques de l’ONF de catégorie A le 1er juin 2010
1ère chambre
DCA_20PA02447_20220628
28 juin 2022
générale du 14 avril 2018, et du rapport de la commission grand faune, que les deux derniers exercices ayant été déficitaires, le budget 2018/2019 a été présenté en hausse, la commission notant " La forte
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
du secteur du Moutchic dont il est séparé par des coupures d’urbanisation ; - ce permis de construire méconnaît les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
Les constructions et installations nécessaires à l'activité agricole ou forestière et notamment : () / Les constructions à usage d'habitation principale de l'exploitant, ainsi que la restauration et/ou
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
en application de l'article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime ; - à supposer que l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ait
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02452_20250123
23 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, dont les termes ont été repris par le plan local d'urbanisme intercommunal : " Les zones naturelles et forestières sont dites
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
Il ne résulte pas non plus de l’instruction que l’épandage serait réalisé sur des parcelles appartenant à une zone forestière.
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