Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00727_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Il est, par ailleurs, constant que le requérant, a été condamné le 17 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Créteil, pour des faits de violence aggravée sur son épouse. Enfin, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02594_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le 12 juin 2009, se disant alors Denis Samoilov, il a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal de grande instance de Créteil pour entrée ou séjour irrégulier en France,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03377_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Si le requérant produit de nouvelles pièces, à savoir notamment un contrat de travail émanant de la société BCVD sise à Créteil (94000) en date du 1er février 2017 et des bulletins de paye émanant de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
fois par semaine, cette fréquence correspond aux prévisions minimales de l'article 12 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires et l'appelant n'établit ni même n'allègue que des créneaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
est sommaire, dès lors que le nombre d'heures de cours pris en compte n'est pas cohérent avec le nombre d'heures effectuées par le personnel enseignant, qu'elle ne tient pas compte de la cession de créneaux
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sur la participation du groupement de collectivités Elancourt/Maurepas, au titre de la compensation pour contraintes et sujétions de service public (tenant notamment aux horaires d'ouvertures, aux créneaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04841_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
. la région PACA, que l’intéressé, qui « (…) ne donne pas satisfaction (…) refuse d’établir un programme hebdomadaire des espaces (…) ne respecte pas les secteurs d’entretien définis ainsi que les créneaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00289_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... a été invité à se rendre au SPADA le 25 mars 2024 pour engager la procédure, ce qu’il a fait, mais qu’il n’a pu lui être donné un rendez-vous en préfecture ni en mars ni en avril, faute de créneaux
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
produit également un certificat d'enregistrement dans le répertoire " SIRENE " d'une activité individuelle d'agent commercial, établi à partir de la liasse reçue du greffe du tribunal de commerce de Créteil
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
18 février 2026
destruction d’un bien appartenant à autrui, menace de mort réitérée et violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours, puis par le tribunal correctionnel de Créteil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01317_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Une quatrième condamnation a été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 28 juin 2017 à une peine d'un an d'emprisonnement et 2 000 euros d'amende douanière pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05690_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
français, que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public, compte tenu de sa condamnation à une peine de dix mois d’emprisonnement le 12 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Créteil
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04881_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Copie sera adressée au préfet du Val-de-Marne et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03447_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
janvier 2022, la reconnaissance de paternité par un français de son enfant né le 30 juin 2011, reconnu d'ailleurs depuis par le requérant, ayant été annulée par jugement du tribunal de grande instance de Créteil
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Une rocédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte ar jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 5 février 2020 à l’encontre de la société JML, ayant our objet l’exercice d’une activité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01793_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D a été condamné le 28 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine d'emprisonnement de deux mois pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fondé sur les dispositions précitées, le préfet ayant relevé, à la lecture du bulletin n° 2 du casier judiciaire, que l'intéressé avait été condamné, le 4 février 2021, par le tribunal correctionnel de Créteil
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04778_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du code de procédure pénale, applicables à des faits revêtant un caractère de faible gravité, à une amende délictuelle de 600 euros par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Créteil
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
500 euros, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et à sa condamnation, par un jugement du tribunal judiciaire de Créteil
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
l'aide sociale à l'enfance du département du Val-de-Marne, puis du département de la Mayenne, après avoir fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire par le tribunal de grande instance de Créteil
Source officiellePage 23 sur 36