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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02972_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B sur le territoire français et de sa très bonne intégration en France. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
prescrites ; l'ensemble de ces engagements était frappé de caducité, et notamment ceux qui ne correspondraient pas à des créances prescrites, dès lors qu'en application des articles 18 et 28 du règlement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
soutient que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - c’est à tort que le tribunal a confirmé la rectification relative à reprise de la provision pour dépréciation de la créance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03298_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Société Française d'Equipement Hospitalier (SFEH) a demandé au tribunal administratif de Paris d'infirmer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03264_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat-membre.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00788_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle est recouvrée par l’Etat comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. (…) ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, une somme égale à 20 % de ce bénéfice et jusqu'à concurrence de la créance abandonnée.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
S’agissant de l’existence d’une créance détenue par Mme A... : 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00179_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Sur le bien-fondé de la créance : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ils soutiennent que : Sur l’exception de prescription quadriennale retenue par le tribunal : - leur créance indemnitaire n’est pas prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
; - il ne peut lui être reproché une absence de réponse ou une réponse insuffisante à la demande de justifications dans la mesure où il maîtrise insuffisamment le français pour comprendre les tenants
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, d'autre part, et dans la limite de l'impôt définitif dû en France. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
départementale d'aide sociale s'est déclarée incompétente sans en informer préalablement les parties concernées ; - elle n'est pas sortie du territoire pendant les périodes en cause, mais est restée en France
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02238_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par une décision du 21 octobre 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société française des travaux de la Guyane (SFTG), regardée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
particulière dans la société française.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
avoir ordonné une expertise, et de rejeter ses conclusions d'appel incident ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire la somme allouée au FIVA à de plus justes proportions, en rejetant notamment ses créances
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
actions simplifiée Centre de Traitement des Maladies Rénales (CTMR) Nephro Dialyse a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français
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