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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
Le recours gracieux formé par la commune de Montauban contre ce dernier arrêté a été rejeté par le préfet de Tarn-et-Garonne le 24 mars 2020.
DCA_23TL02346_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 24 décembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande.
DCA_23TL02604_20250327
27 mars 2025
Il est domicilié à Launaguet (Haute-Garonne) et est divorcé de la mère de ses enfants, lesquels résident ensemble dans le département des Yvelines.
DCA_24TL01090_20260226
26 février 2026
Par arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour. Par sa requête, M.
Juge des référés
ORCA_25TL00435_20251112
12 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de
ORCA_24TL00464_20240826
26 août 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
ORCA_24TL00889_20240918
18 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
ORCA_24TL02092_20241219
19 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.
ORCA_24TL03164_20250819
19 août 2025
Le 29 avril 2021, B a déposé en préfecture de Haute-Garonne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au regard de sa vie privée et familiale.
4ème chambre
DCA_24TL00336_20241017
17 octobre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Garonne n° 24TL00336 est rejetée.
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
Article 2 : La requête n° 2301288 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
Ces deux parcelles abritent le centre commercial de Roques, qui, avec une superficie de 85 000 mètres carrés, est l'un des plus importants du département de la Haute-Garonne.
DCA_22TL20632_20221006
6 octobre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne soutient qu'en l'absence de production par M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04760_20220616
16 juin 2022
Le moyen tiré de ce que la requête du préfet de la Haute-Garonne serait signée d'une autorité incompétente doit être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
: En ce qui concerne le moyen opposé en défense par le département de Lot-et-Garonne : Le département de Lot-et-Garonne réitère devant le juge d’appel son moyen en défense tiré ce que la demande de
DCA_23TL00372_20230720
20 juillet 2023
Par un arrêté du 8 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Gaillon.
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00052_20220504
4 mai 2022
Par un arrêté du 22 juillet 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne a fait obligation à M.
ORCA_25TL00849_20251203
3 décembre 2025
A... au respect de sa vie privée et familiale par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu’être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
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