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Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01209_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02953_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01284_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02791_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00343_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01083_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04428_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

Il soutient que l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05133_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Marianne Julliard, présidente de la formation de jugement, - Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère, - Mme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00057_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00582_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00703_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00611_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00857_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

congé pour invalidité imputable au service, ou à tout le moins en congé de longue maladie, à compter du 5 octobre 2015, à défaut, de réexaminer son dossier, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05299_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé et de l'offre de soins disponible dans son pays.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01596_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

B... à payer une amende de 8 000 euros, lui a enjoint de libérer sans délai le domaine public fluvial et de procéder à la remise en état des lieux sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03257_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros sur le fondement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00416_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03036_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Dans ces conditions, aucune faute disciplinaire ne peut être regardée comme établie. 4.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02270_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

une indemnité de 40 850 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 11 décembre 1979, assortie des intérêts de retard

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