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A..., représenté par Me Ballet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2207230 du 11 juillet 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03996_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

Par un jugement n° 2207273 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00458_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

avec la commune un bail commercial qui s’est poursuivi tacitement à compter du 1er juillet 2012 et en exécution duquel elle a réglé les loyers dus ; - la commune a commis des fautes en lui laissant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Les consorts B... ont alors conclu le 2 juillet 2014 avec la société Helexia Solar 7 un bail emphytéotique portant sur la prise à bail de la toiture dudit bâtiment industriel afin d’y exploiter deux centrales

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02550_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

du conseil départemental de la Gironde a décidé de mettre fin au bail d'habitation du 5 juin 2012 relatif au logement qu'elle occupait.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01608_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, où siégeaient : - M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 juin 2023 et 1er décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01440_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 25 juin

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Des pièces, produites par la Commission nationale d’aménagement commercial, ont été enregistrées le 24 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle a justifié tardivement du caractère défaillant de certains de ses fournisseurs, postérieurement à la proposition de rectification du 6 juillet

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02062_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01517_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2024 sous le n° 24TL01517, M. C... D..., Mme A... D... et M. B...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02407_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 12 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01368_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

B, représentés par Me Bachet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du 25 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a refusé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01734_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00872_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

D, ressortissant albanais né le 18 septembre 1999, déclare être entré en France en juillet 2018.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02225_20250522

Admin. Appel