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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01387_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20856_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04488_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " -1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02104_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
quelques minutes avant l'audience, méconnaît le principe du contradictoire ainsi que le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositif sur les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02213_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositif sur les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales et l’article 1er de la loi du 4 août 2014 ; - pour assurer la promotion de l’égalité entre les hommes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00990_20250801
1 août 2025
1 août 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'un défaut de motivation ; - Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00154_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
méconnaît les articles L.423-22 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01801_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02077_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00030_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02385_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00931_20220803
3 août 2022
3 août 2022
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01182_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02161_20220527
27 mai 2022
27 mai 2022
Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être rejeté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00321_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00496_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02702_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01470_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
et du citoyen de 1789, par l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 du Protocole n° 4 de la convention européenne de
Source officiellePage 23 sur 2745