20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le

Par un jugement n°2101099 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Montarnaud a prononcé à l'encontre de M.

Par un arrêté du 12 mars 2018, le maire de Loreto-di-Tallano a délivré au nom de l'Etat à Mme G F un permis de construire ayant pour objet la rénovation et la surélévation d'une maison individuelle sur

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de la commune de l'Ile-aux-Moines a accordé à la société Code Ouest un permis de construire

des Alpes-Maritimes refusant de faire droit à sa demande de bénéfice d'une mesure de regroupement familial au profit de son épouse, avec laquelle il s'est marié en secondes noces le 27 mars 2021. 2.

Cette demande a été implicitement rejetée le 14 mai 2019.

Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement.

Reprochant à ce ralentisseur d’être à l’origine de troubles sonores et vibratoires, Mme B... a saisi, par lettre du 16 mars 2021, le maire de la commune de Rothau d’une demande tendant, d’une part, à la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mai 2023 et 6 mars 2024, le centre hospitalier du Belvédère, représenté par Me Violaine Lacroix, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°)

Elle relève appel du jugement du 16 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Côte-d'Or du 2 mai 2022 refusant de faire droit

Sur la légalité de l'arrêté du 31 mai 2021 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

Mme A B, ressortissante marocaine née le 21 mars 1987, est entrée régulièrement en France le 26 septembre 2011, munie d'un visa étudiant valable jusqu'au 25 septembre 2012.

En application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2001843 du 9 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande.

la régularisation du permis de construire accordé le 13 septembre 2022 par le maire de Lanton à la société Kena ; 2°) d’annuler l’arrêté de permis de construire délivré par le maire de Lanton le 13 

Par un jugement n° 2202718 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté.

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

B, représenté par Me Morin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, la société Berry Distribution, représentée par Me Claude Moulines (Selarl Ten France Bordeaux), demande à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M.