Ces dernières dispositions concernent les actions indemnitaires n'excédant pas 10 000 euros au principal lors de la saisine du tribunal, dont les décisions ne peuvent donc être contestées que devant le

administratif de la Guyane, Mme B A a demandé à cette juridiction d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2024 prolongeant son placement en disponibilité d'office pour inaptitude médicale dans l'attente de la saisine

Il fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de saisine du CCIRA pour le compte du groupement dont la société Tabaïbas était membre et de suspension du délai

défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché de vices de procédure en l'absence d'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires et en l'absence de saisine

Il soutient que : - les décisions contestées ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision de refus de séjour aurait dû être précédée de la saisine de la commission du titre de séjour

Il soutient que : -le jugement attaqué ne répond pas au moyen selon lequel la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une omission à statuer dès lors que les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

921-1 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt du 30 juin 2021 et de prononcer à l’encontre du préfet de police une astreinte de 100 euros par jour de retard aux fins de saisine

l'administration, en ne mentionnant pas, dans la réponse aux observations du contribuable, la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, ne l'a pas mis à même de mettre en œuvre cette saisine

décision portant refus de délivrer un titre de séjour : - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues en l'absence de saisine

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - il a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; S'agissant de la décision de refus

Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.

Il soutient que : Le refus de titre de séjour : - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - n'a à tort pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ;

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ". 3.

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 432-13 du

Elle soutient que : - il n'est pas justifié du respect de la procédure relative à la saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; - elle a droit au renouvellement

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour le tribunal d'avoir mis en œuvre ses pouvoirs d'instruction pour s'assurer de la saisine préalable du comptable public du ministère ; - les

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'avis du collège de médecins ne lui a pas été notifié ; -

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'il justifie