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B au plus tard le 26 février 2024, date de retour du pli recommandé au greffe du tribunal administratif de Versailles avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00202_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 3 octobre 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02218_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Télérecours citoyens " le 18 mai 2022 et dont elle est ainsi réputée, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir reçu notification régulière au plus tard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02815_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

l'application Télérecours le 9 novembre 2021 et dont, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, il est ainsi réputé avoir reçu notification régulière au plus tard

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03836_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01844_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

A B soutient que D a tardé à lui remettre l'attestation employeur destinée à Pôle emploi dont il n'a été destinataire que le 22 décembre 2015.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01567_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 174-1 du même code : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02877_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02180_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA05141_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

du livre des procédures fiscales que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02133_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Aux termes de l'article 360 bis de cette annexe : " Le dépôt du relevé de solde est effectué au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

d'éligibilité, réalisé quatre ans après la campagne en cause, a été effectué tardivement puisque l'administration était tenue d'instruire ces demandes d'aides dans un délai raisonnable d'un an, et donc au plus tard

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02199_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01984_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

B en demeure de reprendre son poste, en dernier lieu au plus tard le 22 novembre 2017. Par un arrêté du 5 décembre 2017, le maire a radié l'intéressé des cadres pour abandon de poste.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01163_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02330_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

A disposait d'un délai d'un an à compter au plus tard du 25 mars 2022 pour exercer un recours en annulation de cette décision. Or, la requête présentée par M.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

semblait pas avoir été nettoyée, que la chambre de la jeune enfant décédée ressemblait à un débarras dans lequel se trouvaient un lit de bébé ainsi qu'un lit sur lequel s'amoncelaient des vêtements et des jouets

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00292_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, la société IPB Lazzaroni, représentée par Me Tardy, demande à la cour : 1°) de déclarer l'appel formé par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00960_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Elle précise ensuite qu'il a été établi que les heures sont en partie enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration devant être effectuée le jeudi au plus tard pour la semaine en

Source officielle

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