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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01697_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01700_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01704_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01710_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01712_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01714_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01719_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de la taxe sur la valeur ajoutée ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL23003_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02152_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Si elle soutient également que les majorations de charges et omissions de produits reprochées ne sont pas établies, que le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge et non de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00328_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Gala Immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03707_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par une décision du 5 mai 2018, l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01989_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

matière de profit sur le trésor, résultant du refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00657_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04303_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03087_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

fondée à obtenir à titre subsidiaire la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cet immeuble à hauteur de 37 583 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01877_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2014, ce même article fixe le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à 20 %.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01196_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

ne descendrait pas pour ne pas réaliser de pertes, en se fondant sur la valeur nette comptable rectifiée de l’immeuble de 2 397 673 euros.

Source officielle

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